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Avocat pour la rédaction de CGV, CGU à Paris 9, Paris 17

Votre activité professionnelle dans la vente ou dans un secteur de services passe par internet ? Pour des raisons de privacypolicy, vous avez besoin d’établir des conditions générales de vente ou des conditions générales d’utilisation conformes aux nouvelles règles de protection des données personnelles. Prenez contact avec un avocat à Paris 9 qui rédigera ces conditions à la mesure de votre activité.

Rédaction de Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à Paris 9

Si vous gérez une application web, un site internet/intranet, une application mobile, il faut établir ou mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) compatibles avec la nouvelle législation RGPD.
Les CGU permettent d’exposer en détails le fonctionnement d’une application ou d’un site, marchand ou non.
Elles définissent les responsabilités de chacun, administrateur, gérant, utilisateur.
Elles renseignent sur ce qu’il est permis de faire et sur la nature du lien à partir du moment où un contact est établi.
Toutes ces mentions légales doivent être conformes au RGPD.

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Avocat pour la rédaction de conditions d'utilisation à Paris 9

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Avocat pour la rédaction de conditions de ventes à Paris 9

Rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV)

Si votre activité relève du domaine de la vente, vous devez mettre à jour vos Conditions Générales de Vente pour qu’elles soient conformes à la réglementation RGPD.
En Europe, en matière de privacy policy, les règles sont maintenant strictes. Il faut informer les personnes dont les données personnelles sont collectées.
La loi impose également à toute personne dont l’activité est d’éditer un service au public en ligne de communiquer des éléments pour l’identifier.
Ce sont les mentions légales obligatoires : nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

D'autres domaines d'action

Forte d'une solide expérience dans le domaine du droit informatique, Maître BARBOUR est également en mesure de fournir contrats de logiciel, de concept ou encore e-commerce. A ce titre, n'hésitez pas à la consulter pour en savoir plus à ce sujet.

En outre, votre avocat à Paris 9 est compétente pour toute demande concernant la rédaction de contrats de sous-traitance, de co-responsabilité du traitement et proof of concept.

Un doute ? Une question ? Contactez son cabinet pour obtenir des réponses claires.

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