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Quelles mentions légales pour mon site internet ? mon avocat internet m'éclaire

Le 26 juin 2020
La rédaction de CGV, CGU et Politique de confidentialité peut s'avérer obligatoire lorsque vous disposez d'un site internet. Votre avocat internet à Paris vous éclaire sur les mentions légales à faire figurer sur votre site internet.

Pourquoi rédiger des conditions générales pour mon site internet ?

Les Conditions générales pour un site internet sont la majeure partie du temps indispensable pour respecter la réglementation relative au droit de l'internet.

Votre Avocat internet à Paris vous éclaire un peu plus sur la documentation juridique à faire figurer sur votre site internet pour respecter la réglementation.

Conditions générales de ventes (CGV)

Quand est-ce que je dois rédiger des CGV ?

Votre Avocat internet à Paris vous informe que vous devez procéder à la rédaction de CGV à partir du moment ou vous procéder à la vente (en ligne ou non) de biens ou de services à destination de particuliers ou de professionnels.

Les CGV sont considérées par le droit français comme étant le socle de la négociation commerciale.

Puis-je avoir les mêmes CGV pour la vente aux particuliers (BtoC) et la vente aux professionnels (BtoB) ou dois-je avoir deux CGV distinctes ?

Vous pouvez tout à fait disposer des mêmes CGV pour les particuliers et pour les professionnels, mais votre Avocat Internet à Paris vous recommande vivement d'intégrer une partie spécifique à la vente aux particuliers dans vos CGV, ou de bien distinguer au sein de vos CGV la vente faite aux particuliers et la vente faite aux professionnels.

En effet, le droit français de la consommation impose des obligations spécifiques pour la vente aux particuliers.

Cependant, à des fins de transparence, de lisibilité et pour être certain d'assurer une information claire et préalable auprès de vos acheteurs, votre Avocat internet Paris vous conseille de rédiger deux documents distincts (des CGV BtoC dans l'hypothèse où vous vendez vos biens et services à des particuliers, et des CGV BtoB dans l'hypothèse où vous vendez vos biens et services à des professionnels).

En matière de BtoB les CGV ne sont pas toujours obligatoires, bien qu'il soit fortement recommandé d'en rédiger.

Votre Avocat internet à Paris vous conseille de faire rédiger vos mentions légales (CGU, CGV, Politique de confidentialité) par un avocat spécialiste des nouvelles technologies, de l'internet et du RGPD pour vous permettre d'une part de démarrer vos activités dans les meilleures conditions, et d'autre part de protéger votre responsabilité.

Votre Avocat internet à Paris est en mesure de vous proposer des tarifs adaptés et sur-mesure pour la rédaction de vos CGV, CGU et Politique de confidentialité.

Votre Avocat internet Paris vous conseille vivement de rédiger des conditions spécifiques et adaptées à vos activités, et de faire le choix d'un avocat connaisseur de votre secteur d'activité pour protéger vos intérêts au mieux.